- acte de procuration
- удостоверение доверенности; доверенность
Dictionnaire de droit français-russe.
acte de procuration
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procuration — [ prɔkyrasjɔ̃ ] n. f. • 1219; lat. procuratio 1 ♦ Dr. Mandat. ⇒ 2. pouvoir. Procuration générale, spéciale. Donner procuration, sa procuration. Chargé, fondé de procuration. ⇒ mandant. Agir en vertu d une procuration, par procuration. Voter par… … Encyclopédie Universelle
procuration — Procuration. s. f. v. Pouvoir donné à quelqu un pour agir comme Procureur. Il agit en vertu de procuration. procuration generale & speciale, il a une ample procuration. sa procuration est limitée, est expirée. revoquer une procuration. il est… … Dictionnaire de l'Académie française
procuration — Procuration, charge, et administration qu on a des affaires d autruy, Procuratio. S aider d une procuration, et faire acte de Procureur, Exequi procurationem. Procuration pour acquiescer, Mandatum cedendi. Sans procuration expresse aux cas, Sine… … Thresor de la langue françoyse
Acte en brevet — ● Acte en brevet acte notarié dont l original est remis à l intéressé (procuration, quittance, etc.). [S oppose à l acte notarié en minute.] … Encyclopédie Universelle
PROCURATION — s. f. Pouvoir donné par quelqu un à un autre, d agir en son nom, comme il pourrait faire lui même. Il agit en vertu de procuration, par procuration. Procuration générale et spéciale. Il a une ample procuration. Sa procuration est limitée, est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
PROCURATION — n. f. Pouvoir que quelqu’un donne à un autre d’agir en son nom, comme il pourrait faire lui même. Il agit en vertu d’une procuration, par procuration. Procuration générale et spéciale. Il a une ample procuration. Sa procuration est limitée, est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
procuration — (pro ku ra sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Pouvoir donné par quelqu un à un autre d agir en son nom. • Elle [la femme du prince d Orange] a donné procuration à son mari, pour prendre possession du royaume d Angleterre [après la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Vote par procuration — Vote Pour les articles homonymes, voir Vote (homonymie). Politique Idées politiques Science politique Philosophie politique Sociologie politique Campagne politique Mode de désignation du chef d État et d … Wikipédia en Français
BREVET — s. m. Il se disait proprement autrefois d Une sorte d expédition non scellée par laquelle le roi accordait quelque grâce, ou quelque titre de dignité. Le brevet d une abbaye. Brevet de duc. Brevet de retenue. Faire enregistrer un brevet. Ducs à … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
BREVET — n. m. Titre ou diplôme qui était délivré au nom de l’état. Il a reçu le brevet de sa pension, son brevet de colonel, de lieutenant, de capitaine. On dit encore Brevet de la Légion d’honneur. Il se dit aussi, dans l’Université, de Certains… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
dresser — [ drese ] v. tr. <conjug. : 1> • drecier fin XIIe; lat. pop. °directiare, de directus « 1. droit » I ♦ V. tr. A ♦ Rendre vertical. 1 ♦ Tenir droit et verticalement. ⇒ 1. lever, redresser. Dresser la tête. Chien, cheval qui dresse les… … Encyclopédie Universelle
